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Droit à la copie privée

#. Message de Youpla le 24-04-2009 à 14:07	36173 - Kitbouff (Kastar 55)
Pays: France Inscrit le : 14-07-2004 Messages: 1800 (Trõll de Compèt')	Citer

Salut,

Peut-être y a-t'il ici des gens calés en droit qui sauront répondre à cette question :

Est-il légal - au titre du droit à la copie privée - de télécharger sur internet des copies d'oeuvres numériques (jeux, audio, video...) dont on possède l'original ?

++
Youpla

#. Message de LeCidouille le 24-04-2009 à 14:18	9858 - Evbaudegar (Kastar 60) - Le Mercenaire de l'Ombre -
Pays: Belgium Inscrit le : 29-02-2004 Messages: 6723 (Hydre Fumante)	Citer

De ce que j'interprète de la loi Davsi, La mise à disposition est soumise aux droits d'auteur. La mise à disposition à tous n'entre pas dans le cadre de la copie privée, donc interdite.

Le téléchargement sans en détenir les droits est punissable. Dans le cadre de la copie privée, si tu en détiens l'original tu serais en droit d'en faire une copie. Mais :

Le téléchargement d'un contenu mis en ligne illégalement n'est pour moi pas une copie de ton original, et de plus la mise à disposition étant illégale, tu télécharges un contenu quoi qu'il en soit illégal.

Maintenant, tout le monde veut interpréter ça à son avantage. Mais pour moi c'est clair, télécharger du contenu mis à disposition illégalement en fait d'office une action illégale.

La seule exception que je connaisse c'est le flux télévisé.

Maintenant il y a un grand flou artistique car on lit ici que le droit à la copie privée n'existe pas...

http://www.pcinpact.com/actu/news/37613-gravure-copie-privee-exception-phil-collins-.htm

Je ne suis pas forcément à jour non plus donc à prendre avec des précautions

#. Message de Youpla le 24-04-2009 à 15:35	36173 - Kitbouff (Kastar 55)
Pays: France Inscrit le : 14-07-2004 Messages: 1800 (Trõll de Compèt')	Citer

Héhé on a lu le même article, merci google (ou pas).

Ce que cet article explique, c'est que tu ne peux pas attaquer un diffuseur sous prétexte qu'il emploie des moyens techniques qui t'empêchent d'effectuer ta copie privée.

<<la copie privée n’est qu’une exception au monopole du droit d’auteur, qui ne peut dès lors servir que pour se défendre d’une action en contrefaçon. Ce n’est donc nullement un moyen « d’attaque » pour faire valoir un prétendu droit>>

Et ensuite

<<Les juges notent au passage que le versement d’une rémunération pour copie privée est sans effet sur ce dispositif.>>

Et là je ne comprends pas. C'est pas justement pour pouvoir faire valoir notre droit à la copie privée qu'on paye une taxe sur les supports de stockages ?
J'ai trouvé cette adresse, pas encore eu le temps de le décortiquer : http://www.presence-pc.com/actualite/taxe-copie-privee-25060/

Pour en revenir au téléchargement, il me semble que le challenge de la loi DAVSI c'est justement de faire coexister les droits d'auteurs et le droit à la copie privée (non ?). Je suis d'accord, la mise à disposition de contenu protégé est illégale, mais comment je fais pour obtenir une sauvegarde de mon produit si je n'ai ni le droit de le télécharger, ni la possibilité technique d'en faire une copie ?

#. Message de Jo Poy le 26-04-2009 à 01:42	86043 - JoPoy (Tomawak 60) - Trollonymous -
Pays: France (92 - Hauts-de-Seine) Inscrit le : 16-03-2007 Messages: 1035 (Trõll de Compèt')	Citer

Sur les aspects légaux de la question, je crois tu devrais trouver toutes tes réponses sur le blog de maitre Eolas. C'est un peu long, mais ça vaut largement le coup d'être lu pour commencer à y comprendre quelque chose.

EDIT: J'arrive pas à faire un lien correct. En tout cas, ça se passe ici:
http://www.maitre-eolas.fr/2009/02/20/1321-les-droits-d-auteur-pour-les-nuls

Résumé: la copie privée n'est pas un droit, juste une exception au droit d'auteur. Si tu as acheté un CD mais que tu ne peux pas le ripper sur ton lecteur mp3, tu l'as dans l'os.

Ensuite, sur la taxe sur les supports de stockages, on peut dire que c'est la vrai bordel. Concrètement, ca sert juste à indemniser les ayant droits de la pratique de la copie privée. En principe, le montant de la taxe est censé refléter l'usage qui est fait des supports. Si tu achètes le CD et que tu le rippes sur ton disque dur, le paiement des royalties est inclus dans le prix du disque dur. En pratique, c'est un peu plus compliqué.

Le montant de la taxe est fixé par une commission indépendante qui s'appelle la commission d'Albis. Si je me souviens bien, elle avait été qualifiée par le premier ministre de peu transparente dans sa lettre de mission au précédent ministre de l'économie numérique, et Fillon avait demandé à ce qu'elle soit réformée. En gros, la commission est contrôlée à plus de 50% par les ayant droits qui fixent le montant de la taxe comme ils veulent, sans étude sur l'utilisation réelle des supports. A titre d'exemple, le conseil d'état à demandé à ce que soit retiré du calcul de taxe la part qui sert au stockage de contenu illégal (percevoir de l'argent sur une activité illégal est la définition du recel). Alors la commission s'est réuni, a refait ses calculs, et a conclu... à une augmentation de 15% de la taxe. Cette augmentation n'a pas été votée pour le moment, sur demande du gouvernement (je sais, j'ai dit plus haut que la commission était indépendante, mais on n'en est plus à une incohérence près), mais ça traine dans leurs tiroirs depuis l'été dernier je dirais.

Le contrôle de cette commission est un enjeu assez important. J'ai lu il y a quelques mois que Nathalie Koscuisko-Morizet avaient été victime de tentative de déstabilisation visant à lui enlever le poids politique nécessaire pour la réformer. Je ne sais pas si c'est vrai, mais ça venait d'un journaliste plutôt sérieux en tout cas....Le lien réparé

#. Message de Angel Ray le 26-04-2009 à 12:08	61480 - Angel Ray (Kastar 60) - Les Légions Sanglantes -
Pays: Belgique (Bruxelles Capitale) Inscrit le : 18-06-2005 Messages: 5478 (Hydre Fumante)	Citer

D'autant plus qu'au niveau de l'ONU, les USA essayent depuis l'aube des temps que l'exception de copie privée soit considérée comme un droit, de sorte qu'il soit couvert par le minimum conventionnel (CUP). Et là, tous les "royalties" et tout ça seraient partagé non plus seulement entre européens... mais avec les producteurs américains, qui rafleraient 95% du montant; tandis qu'aux USA, ce droit n'étant pas de mise, les producteurs européens seraient pigeons.

#. Message de Youpla le 26-04-2009 à 16:20	36173 - Kitbouff (Kastar 55)
Pays: France Inscrit le : 14-07-2004 Messages: 1800 (Trõll de Compèt')	Citer

Gros mal de tête là. J'imagine qu'il faut vraiment être spécialiste du sujet pour pouvoir comprendre tout ça.

"Ensuite, sur la taxe sur les supports de stockages, on peut dire que c'est la vrai bordel. Concrètement, ca sert juste à indemniser les ayant droits de la pratique de la copie privée"

Moi pas comprendre :
- En quoi le fait de faire une copie privée (que je garde pour moi par définition, en laissant l'original dans un placard) crée t'il une nécessité d'indemniser les ayant droit ? ou alors c'est qu'on considère qu'a partir du moment ou j'achète un disque dur ou un DVD vierge, c'est pour faire une copie illégale. Donc je paye une taxe sur la copie, mais je n'ai toujours pas le droit d'effectuer cette copie...

Bon je simplifie surement trop mais on sent bien qu'on nous prend pour des vaches à lait non ?

#. Message de Mr x le 26-04-2009 à 17:51 [MH Team]	4078 - Mr X (Tomawak 59) - Les Compagnons d'Erdor -
Pays: France (69 - Rhône) Inscrit le : 3-03-2003 Messages: 617 (Shaï Epileptique)	Citer

Si mes souvenirs de droit sont bons ce à quoi tu fais exception n'est pas de la copie privée, c'est de la copie de sauvegarde.

La copie privée (valable en audio/vidéo, pas en logiciel) permet de faire une copie d'un original de l'oeuvre, si la copie est destinée à un usage privé. C'est à dire même si l'original ne t'appartient pas. Par exemple : enregistrer une musique à la radio, graver un cd d'un ami. D'où l'indemnité.

La copie de sauvegarde (valable en logiciel, surement aussi en audio/vidéo) permet de faire une copie qui sera conservée mais jamais utilisée en même temps que l'original.

En revanche dans les deux cas il est interdit de contourner un éventuel système anticopie.
Dans les deux cas aussi le "téléchargement" n'est pas considéré comme une "copie". Donc interdit.

#. Message de Jo Poy le 26-04-2009 à 19:51	86043 - JoPoy (Tomawak 60) - Trollonymous -
Pays: France (92 - Hauts-de-Seine) Inscrit le : 16-03-2007 Messages: 1035 (Trõll de Compèt')	Citer

Youpla > Pas la peine de te casser plus la tête, tu as tout compris: le principe est bien que c'est nous les vaches

Si tu achètes un CD, que tu le rippes pour l'avoir sur ton ordi portable, et que tu le transfères sur ton lecteur mp3, tu payes bien 3 fois les royalties (via la taxe copie privée). Mais là, tu as bien 3 copies éxpoitables. En revanche, je ne pense pas que la copie de sauvegarde donne lieu à rémunération. Le tout est que le montant de la taxe est censé refléter l'usage des supports de stockage, mais en pratique ça ne marche pas du tout. Je te laisse le soin de chercher des informations sur le sujet, il y en a vraiment plein sur le net.

Je suis complètement amateur sur ces questions, mais ça fait un moment que je suis ce qui se passe, alors si tu veux en parler, tu sais comment me joindre!

#. Message de zatoichi le 27-04-2009 à 18:38	56704 - zatoichi (Kastar 60) - AVALANCHE -
Pays: Non Précisé Inscrit le : 18-05-2005 Messages: 2096 (Djinn Tonique)	Citer

copie de sauvegarde à partir de ton support acheté c'est possible... sans mettre à disposition par la suite bien sur...

le téléchargement à partir d'un procédé illégal genre ptp même si tu as l'original non car c'est considéré comme de la contrefaçon quand mm...

il y a des dvd qui proposent le téléchargement en ligne de l'oeuvre achetée sauf erreur de ma part...

maître eolas explique bien mais pour un non initié c'est pas évident en général...

par contre, je reviens juste sur ce que dit angel ray: je pense pas que ce soit l'ONU qui gère ce genre de chose, ils ont autre chose à faire et l'UNESCO (en charge de ce qui culturel dans les nations unies) les USA s'en moquent...

c'est dans le cadre de l'OMC essentiellement que ça négocie tout ça par les accords du GATT, de l'AGCS et compagnie...

sinon cette question elle vient pke ça flippe pour HADOPI?

si on a de la chance même si ça passe à l'Assemblée nationale, ça a de grandes chances de se faire censurer...

a+taz

#. Message de Phobos le 27-04-2009 à 22:23	522 - phobos (Skrim 56) - Sentinelle de la Ricoré -
Pays: France (06 - Alpes-Maritimes) Inscrit le : 1-03-2003 Messages: 4837 (Djinn Tonique)	Citer

#. Message de Youpla le 27-04-2009 à 23:43	36173 - Kitbouff (Kastar 55)
Pays: France Inscrit le : 14-07-2004 Messages: 1800 (Trõll de Compèt')	Citer

Ah tu as raison Mr x , j'ai confondu copie privée et copie de sauvegarde.

Mais au final ça ne change rien à la question :
- J'achète un CD audio -> pas le droit de télécharger les titres en MP3.
- J'achète un DVD -> pas le droit de télécharger le film en Divx (ca fait 6 mois que je RIP moi-même mon intègrale de friends, et encore c'est grace à une réédition de la serie sans système anticopie, sinon je pourrais pas).
- J'achète un Jeu -> obligé d'user l'original dans mon lecteur 40000X (j'ai usé 2 CD de starcraft comme ça

)

@Zatoichi : je pose la question parce que j'étais persuadé que c'était autorisé, alors quand j'ai vu un article sur internet qui prétendait le contraire j'ai eu envie de savoir. Au final je pense que j'ai confondu avec le téléchargement de ROMs dans les émulateurs (ça doit être autorisé si tu as l'original, j'espere que j'ai bon cette fois

)

@Phobos : je n'ai pas créé ce topic pour promouvoir le d/l illégal et je pense que ton message est borderline vis à vis de la charte.

Merci à tous pour votre participation.
++
Youpla

#. Message de Jo Poy le 28-04-2009 à 07:20	86043 - JoPoy (Tomawak 60) - Trollonymous -
Pays: France (92 - Hauts-de-Seine) Inscrit le : 16-03-2007 Messages: 1035 (Trõll de Compèt')	Citer

Tout sur la copie de sauvegarde dans le code de la propriété intellectuelle. Bonne chance pour la lecture!

#. Message de zatoichi le 28-04-2009 à 12:07	56704 - zatoichi (Kastar 60) - AVALANCHE -
Pays: Non Précisé Inscrit le : 18-05-2005 Messages: 2096 (Djinn Tonique)	Citer

oh un lien vers légifrance quelle émotion

le problème est qu'il y a pas d'exemples de jurisprudence en la matière dans la version en ligne, il faudrait directement la version papier pour voir s'il y a eu des cas similaires récemment (celui que j'ai est un peu dépassé mais je chercherai au cas où)...

phobos, ton message est assez hors sujet et n'apporte pas grand chose là, de plus, avant d'avancer ce genre de chose, il vaut mieux s'être intéressé un minimum aux finances publiques... pke dans les cas abordées, dans ceux qui s'en mettent plein les poches, il y a avant tout les sociétés de productions cinématographique et musicale...

les amendes qui vont à l'état sont loin d'être comparables face aux dommages intérêts qui sont versés aux sociétés de prod...

a+taz

#. Message de Mystere le 30-04-2009 à 03:09	7289 - doost (Kastar 60) - VENGEANCE pour CHULZI !!! -
Pays: France Inscrit le : 9-04-2003 Messages: 3125 (Djinn Tonique)	Citer

tJe reviendrai peut etre pour répondre plus précisement mais juste pour infos en terme de droit d'auteur cette histoire de posséder les jeux pour télécharger les roms ca ne veut rien dire du tout.

Et je confirme le "téléchargement illégal" est susceptible de constituer un acte de contrefacon, ou plutot de recel de contrefacon (mais c'est la meme sanction) et la de posseder l'original ne change rien : vous commettez le délit de receler un fichier qui provient d'un acte de contrefacon (dans la mise a disposition non autorisée au public d'une oeuvre protégée par le droit d'auteur).

Quant à la copie privée, effectivement si l'on considère la jurisprudence dite "Mulholland Drive" on est dans quelque chose de très limité mais bon ce n'est même pas en question dans l'interrogation posée

#. Message de Jo Poy le 30-04-2009 à 10:32	86043 - JoPoy (Tomawak 60) - Trollonymous -
Pays: France (92 - Hauts-de-Seine) Inscrit le : 16-03-2007 Messages: 1035 (Trõll de Compèt')	Citer

Cool un spécialiste!
Alors j'en profite pour poser ma question: la copie de sauvegarde donne-t-elle lieu à rémunération?

Merci!

#. Message de Youpla le 30-04-2009 à 12:54	36173 - Kitbouff (Kastar 55)
Pays: France Inscrit le : 14-07-2004 Messages: 1800 (Trõll de Compèt')	Citer

Quote: Posté par Mystere @ 30-04-2009 à 03:09
Quant à la copie privée, effectivement si l'on considère la jurisprudence dite "Mulholland Drive" on est dans quelque chose de très limité mais bon ce n'est même pas en question dans l'interrogation posée

A ce stade, pas d'objection à ce qu'on s'éloigne du sujet initial, bien au contraire

#. Message de Mystere le 11-05-2009 à 00:23	7289 - doost (Kastar 60) - VENGEANCE pour CHULZI !!! -
Pays: France Inscrit le : 9-04-2003 Messages: 3125 (Djinn Tonique)	Citer

Nop pas de rémunération pour la copie de sauvegarde. L'industrie du logiciel (ainsi que celle du jeu vidéo auquel est pour le moment rattaché le régime du logiciel) ne profite pas de cette manne qu'est la copie privée ni d'un équivalent.

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